Conditions générales de vente MotoTripAI

 

 1. Identité du vendeur et application des CGV

MotoTripAI est un service commercialisé par Destination Sud Ouest SAS, immatriculée sous le numéro SIREN 838 035 632 RCS Bergerac , dont le siège social est situé 206 chemin du Bel Horizon, 24590 Salignac-Eyvigues, France. Le service client peut être contacté à l'adresse suivante  : contact@mototripai.com ou au 06 72 96 85 51.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux achats de packs MotoTripAI effectués par des consommateurs sur le site qui présente ces CGV lors de la commande. La version applicable est celle communiquée et acceptée à cette date. Toute évolution ultérieure des CGV est sans effet sur les droits acquis au titre des commandes antérieures.

2. Description du service

Chaque pack donne accès au service de conception personnalisée de road trips MotoTripAI au moyen d'un ou de plusieurs crédits.

L'attribution des crédits rend le service utilisable dans les conditions ci-dessous ; elle ne signifie pas que tous les road trips correspondants ont déjà été créés ou livrés.

Un crédit permet de soumettre un questionnaire pour un road trip et d'obtenir un Roadbook PDF et un fichier GPX par journée. Le Roadbook peut inclure une webographie et des suggestions de points d'intérêt, de restauration et d'hébergement.

Chaque road trip comprend deux demandes de révision assistée, sans consommation d'un nouveau crédit.

Elles peuvent notamment porter sur des étapes, le choix de suggestions ou l'ajout de points d'intérêt confirmés par le client, dans les limites de faisabilité du trajet. Un kilométrage approximatif peut être demandé lors de la seconde révision seulement. La correction d'une erreur imputable à MotoTripAI n'est décomptée ni comme une révision ni comme un nouveau road trip.

Les trois packs donnent accès à la même qualité de service. Ils diffèrent par le nombre de crédits, leur durée de validité et leur prix. MotoTripAI ne fournit ni navigation en temps réel, ni réservation d'hébergement ou d'activité, ni garantie sur l'état des routes au jour du départ.

3. Packs, crédits et durée de validité

- Découverte : 1 crédit , validité 12 mois

- Médian  : 3 crédits, validité 18 mois

- Premium :  5 crédits, validité  24 mois

Les crédits sont portés au compte du client après confirmation effective du paiement. Leur validité commence à cette date ; la date d'expiration de chaque lot est affichée dans l'espace client. Des achats successifs constituent des lots indépendants. Les crédits qui expirent le plus tôt sont utilisés en premier. Un crédit non utilisé à sa date d'expiration ne peut plus financer un nouveau questionnaire, sans préjudice des droits légaux du client en cas de défaillance de MotoTripAI.

Les packs ne sont pas des abonnements et n'entraînent aucun renouvellement ni prélèvement automatique. Les crédits ne sont pas transférables entre comptes et ne sont pas convertibles en argent, sauf remboursement dû en application des présentes CGV ou de la loi.

L'enregistrement d'un brouillon de questionnaire ne consomme pas de crédit. Un crédit est affecté au road trip lorsque le client confirme l'envoi définitif d'un questionnaire complet. Une reprise technique ou une régénération du même dossier ne consomme pas de crédit supplémentaire. En cas d'échec technique définitif avant toute livraison, le crédit est restitué ; s'il a expiré entre-temps, il reste utilisable pendant 30 jours à compter de la restitution. Les autres recours légaux du client demeurent applicables.

4. Informations avant commande, prix et paiement

Avant de confirmer la commande, le client peut vérifier le pack, son prix total toutes taxes comprises, la durée de validité des crédits, les principales caractéristiques du service, les formats PDF et GPX, les conditions d'accès aux fichiers, leur compatibilité et le délai maximal de fourniture. Ces informations figurent sur la fiche du pack et dans le parcours de commande. Le client peut corriger ses erreurs avant de cliquer sur le bouton exprimant sans ambiguïté son obligation de paiement.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande, après application de la promotion éventuelle. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du paiement. Après la commande, Destination Sud Ouest SAS adresse au client une confirmation sur support durable comprenant les informations contractuelles et le formulaire de rétractation.

5. Questionnaire et exécution du road trip

Le client renseigne les villes, étapes, dates et autres critères nécessaires à la conception, puis vérifie les lieux proposés par l'outil de saisie avant l'envoi final. Les informations doivent être suffisamment précises et cohérentes. Si une clarification indispensable est nécessaire, MotoTripAI l'indique au client et le traitement reprend après réception des précisions.

La consultation du Roadbook, la recherche d'un point d'intérêt et l'enregistrement d'un brouillon de révision ne consomment pas une révision. Une révision est décomptée lorsque sa demande structurée est confirmée et acceptée pour traitement.

6. Délais et livraison des livrables

Sous réserve que le questionnaire soit complet, exploitable et accepté pour traitement, le Roadbook V1 et les GPX correspondants sont mis à disposition au plus tard 24 heures calendaires après sa soumission définitive. Chaque révision acceptée est livrée au plus tard 24 heures calendaires après sa confirmation. Une demande de clarification indispensable, portée à la connaissance du client, reporte le point de départ du délai jusqu'à la réception des renseignements nécessaires. Un éventuel délai moyen affiché sur le site est indicatif et ne remplace pas ces maxima contractuels.

La livraison s'effectue par des liens privés dans l'espace client. Un courriel peut en signaler la disponibilité, mais il n'est pas nécessaire pour accéder aux fichiers. Le client peut télécharger et conserver ses livrables. En cas de retard ou d'absence de fourniture, il bénéficie des droits prévus par la loi ; MotoTripAI l'informe des difficultés constatées et recherche sans frais une solution.

7. Suggestions et sécurité du voyage

Les points d'intérêt, restaurants et hébergements proposés sont des suggestions choisies parmi les informations disponibles à proximité du parcours. Leur nombre, leur tarif, leurs horaires, leur disponibilité et leur adéquation subjective ne sont pas garantis. Le client vérifie directement toute information décisive auprès des établissements concernés. Aucune suggestion ne vaut réservation.

Les GPX et Roadbooks sont des supports de préparation et d'orientation, et non des instructions de conduite en temps réel. Le conducteur vérifie la signalisation, les restrictions, l'état des routes, la météo et les conditions de sécurité au moment du voyage. Cette obligation de prudence ne diminue pas la responsabilité de MotoTripAI au titre de ses propres engagements ou des garanties légales.

8. Droit de rétractation et utilisation anticipée des crédits

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de pack pour se rétracter sans motif. L'attribution des crédits au compte n'éteint pas ce droit. L'utilisation ultérieure d'un crédit n'ouvre pas un nouveau délai de rétractation pour le pack acheté.

Pendant ces 14 jours, le client peut conserver ses crédits sans lancer de road trip. S'il souhaite commencer la conception avant l'expiration du délai, il formule, avant l'envoi définitif du premier questionnaire utilisant le pack, une demande expresse d'exécution anticipée au moyen d'un choix spécifique et non précoché. Cette demande, horodatée et conservée avec le pack, permet d'utiliser immédiatement tous les crédits de ce même pack sans répéter la demande ; un autre pack acheté pendant son propre délai nécessite sa propre demande. Une information distincte expose les conséquences légales possibles de ce commencement sur la rétractation. Sans cette demande, aucun traitement n'est engagé avant la fin du délai légal ; le questionnaire peut rester à l'état de brouillon. La demande d'exécution anticipée n'est pas une renonciation globale à tout droit concernant les crédits ou prestations non encore entièrement exécutés.

Le commencement anticipé ne fait pas perdre, à lui seul, le droit de rétractation. La perte de ce droit pendant les 14 jours suppose une exécution complète de la prestation concernée, l'accord préalable exprès du client pour son commencement et sa reconnaissance de la perte du droit une fois cette exécution complète. Si le client se rétracte alors que le service a commencé à sa demande mais n'est pas pleinement exécuté, il peut devoir une somme proportionnée au service effectivement fourni jusqu'à sa décision, dans les conditions légales. Aucune somme n'est due au titre du commencement anticipé si la demande expresse ou l'information légale requise fait défaut.

La mise à disposition de la première version d'un road trip ne constitue pas, à elle seule, l'exécution complète de toutes les prestations d'un pack comprenant encore des crédits inutilisés ou des révisions dues. L'effet d'une rétractation exercée pendant les 14 jours est apprécié sans priver le client des droits attachés à la partie du pack non encore exécutée.

Le client peut notifier sa rétractation par une déclaration claire adressée à contact@mototripai.com, par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1, au moyen du formulaire en annexe. L'usage du formulaire n'est pas obligatoire. Une rétractation transmise en ligne fait l'objet d'un accusé de réception sur support durable.

En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Pour un pack partiellement utilisé, chaque crédit entièrement inutilisé est remboursé à hauteur du prix réellement payé pour ce pack divisé par son nombre de crédits, sans suppression rétroactive de la remise du pack. Le crédit dont l'exécution a commencé est traité conformément aux règles légales applicables à sa qualification et à la prestation réellement fournie ; sa valeur retenue ne peut dépasser cette même quote-part du prix payé. Le décompte est communiqué au client. Les crédits correspondant aux sommes remboursées sont annulés, tandis que les livrables déjà acquis restent soumis aux règles légales applicables à la rétractation et aux droits d'utilisation prévus à l'article 10.

9. Conformité, incident et réclamation

Le client peut signaler à contact@mototripai.com tout fichier inaccessible, corrompu ou ne correspondant pas au dossier, ainsi que toute erreur imputable à MotoTripAI, en indiquant si possible son numéro de commande ou de road trip. MotoTripAI procède sans frais aux vérifications et, si nécessaire, à une correction ou régénération sans consommer de crédit ni de révision supplémentaire. Si la fourniture s'avère définitivement impossible, le crédit est restitué selon l'article 3, sans priver le client de ses autres recours légaux.

Les garanties légales applicables aux prestations et, le cas échéant, aux contenus ou services numériques demeurent pleinement acquises au client. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur en cas de non-conformité, de retard ou d'inexécution.

10. Droits sur les livrables

Le client conserve les droits qu'il détient sur les informations qu'il fournit. Il reçoit une copie des Roadbooks et GPX ainsi qu'un droit personnel, non exclusif et non cessible de les télécharger, conserver, imprimer et utiliser pour préparer et réaliser ses voyages privés. Il peut les transmettre aux participants du même voyage pour cet usage privé.

La fourniture d'un fichier n'emporte pas transfert au client des droits de propriété intellectuelle que MotoTripAI détient légalement sur ses outils, méthodes, interfaces, présentations ou contenus protégés. Les droits éventuels des fournisseurs de fonds de carte, photographies, données et autres éléments tiers demeurent réservés. Toute mise à disposition publique, revente ou exploitation commerciale d'éléments protégés nécessite les autorisations correspondantes et en particulier l'acccord explicite de MtoTripAin, qui peut être sollicité par le client par Email à contact@mototripai.com.

11. Espace client et données personnelles

Les livrables sont accessibles dans l'espace client tant que le compte est actif. Le client est invité à en conserver une copie. Les modalités de conservation, de sécurité et d'exercice des droits relatifs aux données personnelles figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site. Certaines données de voyage nécessaires au service peuvent être transmises à des fournisseurs techniques dans les conditions prévues par cette politique ; elles ne sont pas présentées comme anonymes par principe.

12. Médiation et litiges

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à Destination Sud Ouest SAS, contact@mototripai.com, ou au siège mentionné à l'article 1. Si le litige n'est pas résolu directement, le consommateur peut recourir gratuitement à  : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, www.cm2c.net.

Le consommateur reste libre d'accepter ou de refuser la médiation et la solution proposée.

Les CGV sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives dont bénéficie un consommateur résidant dans un autre pays. En cas de litige non résolu à l'amiable, les juridictions compétentes sont désignées selon la loi ; aucune juridiction particulière n'est imposée au consommateur par les présentes CGV.

Annexe — formulaire de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à Destination Sud Ouest SAS, 206 chemin du Bel Horizon, 24590 Salignac-Eyvigues, France, contact@mototripai.com. Une déclaration dénuée d'ambiguïté peut également être utilisée.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le pack MotoTripAI suivant : [pack et numéro de commande]

Commandé le : [date].

- Nom du consommateur : [nom].

- Adresse du consommateur : [adresse].

- Date : [date].

- Signature : (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier).